Conditions générales de vente des produits et services vendus sur : https://lecavistenature.com

La Part de l'Ange S.A.S. au capital de 43.000 euros
Siège social : 14 boulevard Gambetta / 34350 VALRAS-PLAGE
Téléphone : 06 58 89 85 22
Adresse électronique : lapartdelange@free.fr
SIREN : 79228943100035 / 792 289 431 R.C.S. Béziers
Numéro individuel d’identification fiscal : FR 93 792289431

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Part de l'Ange des produits commercialisés sur son site Internet lecavistenature.com.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site, vous déclarez avoir au moins l’âge légal requis à la date de la commande.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : lecavistenature.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Nous nous réservons le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet lecavistenature.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site lecavistenature.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 7 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.

Article 8 – Livraison

• Délais de livraison
  Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
  Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation (le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai raisonnable).
  Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
  En cas de livraison par un transporteur, nous ne pouvons être tenus pour responsables de retard de livraison de votre fait, si vous restez indisponible après plusieurs propositions de rendez-vous, ou du fait du transporteur en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. En cas de perte de colis, nous vous livrerons un nouveau colis identique à ses frais.
  
  
• Avaries
  Il vous appartient de vérifier le colis et son contenu ; si vous constatez un emballage détérioré présageant d’une casse d’au moins une bouteille (le carton en est alors imbibé), vous devez impérativement refuser le colis, l’indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrites accompagnées de votre signature, et nous en tenir informé par mail à contact@lecavistenature.com, et ce dans les 48h à compter de la remise du colis défectueux au transporteur. Le colis nous sera retourné, sans frais. Un colis identique sera remis au transporteur dans un délai n’excédant pas 7 jours ouvrés après prise de connaissance de la procédure de retour.
  L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge que si vous envoyez au minimum deux photos des produits abîmés (bouteille cassée, éventuellement bouteille intacte mais dont l’étiquette a été tachée par le vin suite à la casse) et de leur emballage par mail à contact@lecavistenature.com et ce dans les 48h à compter de la remise du colis défectueux au transporteur.
  Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous pouvez demander l’annulation de la commande en cas de détérioration des produits reçus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette demande est effectuée, aucun colis ne sera expédié en remplacement des produits détériorés et le remboursement de l’intégralité du montant de la commande sera effectué au plus tard 30 jours suivant la réception de la lettre de demande d’annulation de commande. Tout remboursement sera réalisé par crédit du montant dû sur le moyen de paiement que vous avez utilisé à la commande.

 Article 9 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) à La Part de l'Ange 14 boulevard Gambetta 34350 Valras-Plage. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

• Exceptions au droit de rétractation
  Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
  - La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  - La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  - La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  - La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  - La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (contact@lecavistenature.com) téléphone (0658898522), ou voie postale (La Part de l'Ange 14 boulevard Gambetta 34350 Valras-Plage) dans le délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

• Vin bouchonné
  Dans l’hypothèse où le vin est manifestement bouchonné, vous êtes invité à retourner la bouteille concernée, dans son emballage d’origine, remplie au moins au ¾ de son niveau, dans un délai maximum de 3 mois après la commande, en précisant le numéro de facture, à La Part de l'Ange 14 boulevard Gambetta 34350 Valras-Plage. Après analyse du produit, si nous constatons la détérioration effective de la bouteille, une référence identique vous sera envoyée dans les meilleurs délais et les frais de retour engagés vous seront intégralement remboursés. Dans le cas où la référence n’est plus disponible, une référence de nature et de valeur équivalente vous sera proposée puis expédiée. Si vous refusez la référence ainsi proposée, les modalités d’annulation et de remboursement sont identiques à celles faisant suite à une indisponibilité, cf. Art.6.
  Cette possibilité de retour ne vous prive en aucun cas de votre droit de rétractation, sans motif, des produits non entamés, tel que rappelé à l’article 9 ci-dessus, ni les garanties légales rappelées au présent article 10.
  Nous ne pouvons accepter de remplacer un produit au motif d’un défaut de goût autre que "bouchonné" : nous ne pouvons donc accepter le retour des bouteilles, ouvertes ou non, d’un vin oxydé ou réduit, en déclin ou autre, sans que cette liste soit exclusive, ou au motif d’un défaut dans l’état de la bouteille, qu’il s’agisse d’un dommage sur l’étiquette, la collerette ou la capsule. Les photos de produits publiées sur le site n'ayant pas de caractère contractuel, il vous appartient de faire la demande de la photo de la bouteille à contact@lecavistenature.com avant de passer commande.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, nous ne serions être tenus pour responsables des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site La Part de l'Ange sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Part de l'Ange. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit.

Article 13 – Données personnelles

Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, nous archiverons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Nos registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 16 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 17 – Newsletters

Conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, nous pourrons vous envoyer des informations commerciales par voie électronique si vous n’avez pas donné votre consentement préalable dès lors que vous êtes déjà client de lecavistenature.com et que vous ne vous êtes pas opposé à en recevoir.
Vous pourrez à tout moment y mettre fin en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter.

Article 18 – Données bancaires

Lorsque vous passez commande sur lecavistenature.com, aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée. lecavistenature.com utilise les services de la plateforme PayPal afin de sécuriser les paiements.
Ces plateformes sont strictement encadrées en tant qu’Établissement de paiement et Émetteur de monnaie électronique.